Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution et de facturation des prestations de serrurerie proposées par Serrurier Carrières-sur-Seine 78420 à destination des particuliers, professionnels, syndics et commerces, notamment à Carrières-sur-Seine et dans les communes voisines. Elles s'appliquent aux interventions de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de mise en sécurité, de pose de verrou, cylindre, poignée blindée, fermeture provisoire ou définitive, ainsi qu'aux travaux de sécurisation.

2. Prestations

Les prestations sont réalisées sur demande du client, à domicile, en local professionnel ou sur tout lieu indiqué lors de la prise de contact. L'artisan intervient dans la limite de ses disponibilités et de la zone de déplacement annoncée. La nature exacte des travaux à réaliser est précisée lors du diagnostic sur place ou, lorsque cela est possible, lors de l'échange téléphonique préalable.

3. Tarifs et information préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client est informé préalablement des conditions d'intervention et des prix. Les tarifs peuvent comprendre notamment : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, les majorations liées à des horaires particuliers clairement annoncés avant validation.

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. À titre indicatif, une intervention peut comporter : un forfait déplacement, une tarification horaire ou forfaitaire selon la nature de la panne, et le coût des pièces réellement posées. Le prix final dépend de la difficulté d'accès, du type de serrure, de la nécessité ou non de perçage, du niveau de sécurité recherché et du matériel retenu.

4. Devis préalable et ordre de réparation

Avant l'exécution des travaux, un devis détaillé ou un ordre de réparation est remis au client dès lors que la réglementation l'impose ou que le montant estimé le justifie. Ce document mentionne notamment la date, l'identité du professionnel, le lieu d'intervention, le détail des prestations, le décompte des quantités et prix unitaires, les frais de déplacement, la somme globale à payer, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis.

Le client est invité à lire attentivement le devis avant de le signer avec la mention appropriée. Aucune prestation supplémentaire non prévue ne peut être réalisée sans son accord exprès, sauf nécessité de sécurité immédiate ou impossibilité technique découverte pendant l'intervention et expliquée au client.

5. Délais d'intervention

Les délais communiqués lors de la prise de contact sont donnés à titre estimatif. En situation d'urgence, le professionnel s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d'horaire ferme en cas d'aléas de circulation, d'intempéries ou d'interventions précédentes prolongées. En dehors des urgences, un rendez-vous est fixé d'un commun accord.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et sa renonciation expresse à ce droit pour la part exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour cette prestation.

Un formulaire ou une mention spécifique peut être remis au client lorsque la situation le requiert.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier. Les règlements peuvent être effectués par espèces, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par l'artisan. Une facture est remise au client conformément aux obligations légales. En cas de commande de matériel spécifique ou de travaux programmés, un acompte peut être demandé avant le début des travaux.

8. Réserve sur les pièces et fournitures

Les pièces remplacées sont facturées selon le matériel effectivement posé. Le professionnel s'engage à proposer, lorsque cela est possible, une solution adaptée au besoin et au budget du client. En cas d'indisponibilité d'un produit prévu, une référence équivalente peut être proposée avec validation préalable du client.

9. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties commerciales ou fabricant attachées à certaines pièces. Les installations ou remplacements entrant dans le champ des assurances professionnelles peuvent également être couverts par une responsabilité civile professionnelle et, selon la nature des travaux, par une assurance décennale. Les exclusions liées à une mauvaise utilisation, à une effraction, à une usure normale ou à une dégradation volontaire demeurent applicables.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse e-mail ou postale de l'entreprise lorsqu'elles auront été communiquées. Le client est invité à joindre tout élément utile : facture, devis, photographies, description du dysfonctionnement. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

11. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par l'entreprise dès leur désignation ou sur simple demande. Le client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsqu'elle est applicable.

12. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, rendez-vous, devis, factures et réclamations, conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve les protections impératives prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593587.